Frais professionnels

Remboursement par l’employeur des frais de déplacement et de repas du salarié qui est amené à se déplacer pour les besoins de son emploi entre différents lieux de travail

Un salarié engagé en qualité d'agent de surveillance par un  contrat de travail à durée de 6 mois a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre des frais professionnels de déplacement et de repas.

Les juges ont condamné l'employeur à payer au salarié des remboursements de frais professionnels de déplacement et de frais de repas pendant un déplacement professionnel. Ce qu’a contesté l’employeur.

Mais la Cour de cassation a confirmé le jugement prud’homal.

  

Concernant le remboursement des frais de déplacement. La Cour a déclaré que le contrat de travail du salarié spécifiait qu’il était rattaché au siège social de la société mais le salarié avait toujours été affecté à des sites variés dont la distance était très supérieure à la distance entre son domicile et le siège de la société. Ces nombreux déplacements de courte durée à des distances considérables du siège de l'employeur ne permettaient pas l'utilisation des transports en commun. En conséquence, les déplacements du salarié qui étaient inhérents à son emploi et effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur devaient être indemnisés.

Ils ne pouvaient être assimilés à des trajets habituels domicile-travail.

 
Concernant le remboursement des frais de repas lors d’un déplacement. Le salarié a réclamé à son employeur le remboursement de frais de repos occasionnés lors d’une longue mission sur un autre site de travail.

L’employeur avait refusé ce remboursement supplémentaire car le salarié percevait déjà, en vertu des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, une prime de panier journalière forfaitaire pour ses frais de repas, et il ne justifiait pas que son emploi l'avait exposé à des frais de repas supplémentaires.

Selon l’employeur, il ne pouvait être question de remboursement de frais qu'à la condition que le salarié établisse effectivement, du fait de l'exercice de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, des dépenses supplémentaires. Mais le salarié n’apportait pas la preuve que la prime de panier forfaitaire, versée par l'employeur pour ses frais de repas engagés pendant ses déplacements, ne couvrait pas toutes les dépenses de nourriture qu'il est amené à exposer.  

  

Là encore, la Cour de a rappelé que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés.

Puis elle a déclaré que la mission longue effectuée par le salarié n'ayant pas fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail assimilant ce lieu à un lieu de travail permanent, la seule prime de panier ne pouvait couvrir l'intégralité des frais de repas journaliers. L'employeur devait donc régler au salarié ses frais de repas sur site autres que ceux couverts par la prime de panier.

  

Source : Cass. soc. 23 janvier 2019, n° 17-19779

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